CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESENTATION

ASSISTANCE CONCEPT (nom commercial de l'entreprise Bernard HOFFMANN) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 1 cours de la Mairie 67250 SOULTZ SOUS FORÊTS. ASSISTANCE CONCEPT développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-Learning.

L'ensemble des prestations ASSISTANCE CONCEPT étant ci-après dénommée « l'Offre de services ASSISTANCE CONCEPT » ou l'Offre de services ».

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les Offres de services d'ASSISTANCE CONCEPT relatives à des commandes passées auprès d'ASSISTANCE CONCEPT par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande Implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'ASSISTANCE CONCEPT, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu'ASSISTANCE CONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à sert prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il e bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'ASSISTANCE CONCEPT lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'Offre de services à ses besoins.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

ASSISTANCE CONCEPT fait parvenir au Client, en double exemplaire (ou au format imprimable PDF), une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ASSISTANCE CONCEPT un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de formation est adressée au Client à l'issue de la formation.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix portés sur nos conventions sont indiqués hors taxes. Toutes les prestations de formations sont exonérées de TVA suivant l'obtention de l'exonération de la TVA (CERFA n°3511). Toute action de formation commencée est due en entier. Pour les stages interentreprises : L'acceptation d'ASSISTANCE CONCEPT étant conditionnée par le règlement intégral de la facture ou la transmission par le client de son règlement encaissable à l'issue de la formation. ASSISTANCE CONCEPT se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre d'ASSISTANCE CONCEPT à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).

Pour les formations intra-entreprises : Nos prestations sont payables à 30 jours réception de facture (émise en fin de formation), sans escompte et à l'ordre d'ASSISTANCE CONCEPT.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

_de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;

_de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande (convention) ;

_de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ASSISTANCE CONCEPT n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, d'ASSISTANCE CONCEPT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit dû à une défaillance du client vis-à-vis de son OPCA, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant En particulier, d'ASSISTANCE CONCEPT se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat par le salarié en formation. En conséquence, dans l'éventualité où le salarié n'effectuerait pas l'intégralité des heures de formation prévues dans la formule choisie, la totalité des frais sera due et facturée à I'OPCA ou, par défaut, au Client.

PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités à taux de 49%, avec une indemnité forfaitaire complémentaire de 40€. ASSISTANCE CONCEPT aura la faculté de suspendre le service jusqu'à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ASSISTANCE CONCEPT.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande (convention) à d'ASSISTANCE CONCEPT, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ASSISTANCE CONCEPT pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises : Pour toute annulation du client, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

Pour toute annulation de la session par ASSISTANCE CONCEPT, les éventuelles sommes versées par le citent leurs seront remboursées sous huitaine. Des solutions de remplacement de la session seront alors proposées au client (report de dates, autres lieux géographiques, session intra ...) sans que celui-ci ait obligation d'y adhérer.

Pour les formations intra-entreprises : Pour toute annulation du client, fût-ce en cas de force majeure :

Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, les éventuelles sommes versées (acompte ou totalité du coût) seront portées au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois, 30% des sommes dues qu'elles aient déjà été versées ou pas, restera acquis à ASSISTANCE CONCEPT à titre d'indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ASSISTANCE CONCEPT en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'ASSISTANCE CONCEPT pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ASSISTANCE CONCEPT pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier d'ASSISTANCE CONCEPT.

RENONCIATION

Le fait pour ASSISTANCE CONCEPT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ASSISTANCE CONCEPT et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Strasbourg quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographiques s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la Bernard HOFFMANN qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par ASSISTANCE CONCEPT (Bernard HOFFMANN) à son siège social au 1 cours de la mairie 67250 SOULTZ SOUS FORÊTS.